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La cour de cassation vient de rendre son verdict : un agent immobilier peut percevoir une double rémunération pour une même opération dès lors qu’il a rempli correctement les termes des mandats de vente et de recherche.

Dans l’affaire jugée, un agent immobilier avait reçu un mandat de recherche pour une maison de la part d’un couple, moyennant une commission. Parallèlement à cela, un particulier lui avait confié un mandat de vente qui prévoyait également une rémunération. Par l’intermédiaire de l’agent immobilier, les deux parties avaient signé une promesse de vente mais, moment de conclure la transaction, le vendeur s’était désisté. Un an plus tard, sans passer, cette fois, par l’agent immobilier, il avait signé la vente directement avec le couple. Mécontent, le professionnel avait décidé porter l’affaire en justice. Il avait assigné les acquéreurs et le vendeur et réclamé des dommages et intérêts.

Pour se défendre, les particuliers avaient cherché à faire valoir que l’agent immobilier ne pouvait pas percevoir une double commission à la fois du vendeur et de l’acheteur. Et la Cour d’appel de Pau, devant laquelle avait été porté le dossier, leur avait donné raison au motif que « l’agent immobilier ne peut percevoir à la fois une rémunération du vendeur et de l’acquéreur » ce qui consisterait à obtenir « une double rémunération pour une même opération ». Les juges avait jugé cette pratique « déloyale » même si deux mandats distincts avaient été signés par le vendeur et les acquéreurs. Mais la Cour de cassation, récemment, en a décidé autrement.

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2015 (cass civ 1 09/04/2015 n° 14-13.501) elle a annulé l’arrêt rendu par les juges en appel et a soutenu le professionnel de l’ immobilier en s’appuyant sur le fait que, rien, dans la loi ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier touche une commission de la part du vendeur et de l’acquéreur pour un même bien. Elle a effectivement estimé qu’il avait le droit de percevoir une double rémunération pour une même opération, puisqu’il avait à la fois un mandat de vente et un mandat de recherche.

« Le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites », justifie la haute juridiction. Acquéreurs et vendeur ont ainsi été condamnés à verser 3 000 euros à l’agent immobilier.©byBazikPress© Matthias Stolt